Z... et B... et A...

la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents

il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L'incendie a entraîné la destruction totale de ces matériels.

violé l'article L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n

d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

un tel moyen pour solliciter la réduction du montant de l'astreinte liquidée, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit

de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a ainsi violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir

Sur la forclusion soulevée par la banque sur le fondement de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, le juge a relevé que M.

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel et le défendeur défaillant n’ayant pas été cité à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code

considéré comme non probantes les attestations des autres salariés, a derechef méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en écartant les attestations

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué

, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il

K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 6°/ que le silence du salarié ne peut être opposé à la