, et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisioins des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

par le décret du 23 novembre 1992, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'article 4 du Code pénal -devenu l'article 112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994- dès

 ;condamner l’ODHAC 87 au paiement d’une somme de 1.500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L.145-5 du code de commerce ;

1231-6 du code civil.

Joint les pourvois n°s 87-16.722/Y, 87-16.723/Z, 87-16.724/A, 87-16.725/B, 87-16.726/C, 87-16.727/D, 87-16.728/E ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

450 du code de procédure civile

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 5°/ alors, également, que dans son attestation, M.

du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

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