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84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros

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L. 826-2 du code général de la fonction publique et l’article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatifs à l’obligation de reclassement, faute pour l’administration de lui avoir proposé un reclassement