29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 792 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, des décrets des

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 793-1 du Code du travail ; qu'en application de l'article 24 de la loi précitée, il convient toutefois de prononcer sur les intérêts civils ; Qu'en outre, il y a lieu de statuer, tant sur l'action

la Convention européenne des droits de l'homme, 378 du Code pénal, 15, § 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale et l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1982, défaut

706-14 du Code de procédure pénale du préjudice qui résulterait d'une escroquerie dont il a été victime le 29 juillet 2003, a alloué au requérant la somme de 3 795 € ; Vu les dernières conclusions

articles 700 et 790 du code de procédure civile.

points maximum 6 % " ; que la société Thébault ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a produit à son passif pour une somme incluant les intérêts postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure

450 du code de procédure civile

E... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947,

[N] [B], - la déclarer irrecevable en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile, - condamner M.

lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt, en sa première page, dans son intitulé ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt, rendu le 22 mars 2016, sous le numéro 792

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, seules les juridictions prévues aux articles D. 47 et suivants du code de procédure pénale ont compétence pour le faire ; que les

; Ils demandent donc à la Cour de : - Vu les dispositions des articles 792 et suivants anciens (article 778 et suivants nouveaux du Code civil) - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

  (Traduction)                   Code de procédure pénale - Article 795        "(...)

; margin-bottom:0pt } Résolution Finale ResDH(2002)38 Droits de l’Homme Requête n° 23132/93 Alcade et Pedrosa contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2002, lors de la 792