Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387
20 septembre 2017
20 septembre 2017
B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielleTroisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.
Source officielleChambre 3
DTA_2100065_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L. 324-11-1 du Code du Travail (devenu article L. 8223-1 du Code du Travail), et à hauteur de 8. 385, 78 €, - confirmer là encore le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SNC DENIZART à lui payer
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102414_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
intérieure, notamment son article L. 863-2 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c1bf34defd4c4b3b4555
16 juin 2010
16 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et procèdent d'un défaut
Source officielleChambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c4782a
30 septembre 1999
30 septembre 1999
455 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en supposant que ce grief consiste en ce que la mention figurant dans le procès-verbal litigieux ne permettait
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 259