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Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Article 76   : 2.

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus

450 du code de procédure civile

Condamné la société MDM à verser à Mme Y... 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société MDM a relevé appel et Mme Y... a relevé appel incident.

Y... à valoir sur les heures de délégations alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-752 du 8 mars 1978, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

396-2 du code de procédure civile de Polynésie. » Réponse de la Cour 7.

Sur le remboursement des cotisations d'assurance incendie L'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur le paiement des primes d'assurance contre l'incendie des

Avons rendu l'ordonnance suivante : En exécution d'une réquisition du procureur de la République de Toulouse du 27 août 2015, autorisant des opérations de contrôle d'identité au visa de l'article 78.

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.