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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61630b6e42de3d260b993268
20 octobre 2011
20 octobre 2011
835,36 €, condamner la société Generali au paiement de la somme de 15 848,76 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da685
1 octobre 2024
1 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Opéra aux dépens d'appel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300927_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 73 968,14 euros. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534533_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer un hébergement d’urgence stable, sécurisé et adapté hors dispositif 115 et non précaire dans un délai de 24 heures ; 3°) de lui ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609438_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Selon l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647283
28 juin 2013
28 juin 2013
A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00595
1 avril 2015
1 avril 2015
1134 et 1315 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officiellecr
613725cacd5801467742088b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005377
7 février 2007
7 février 2007
22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 95-73 du 21
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd96
19 juin 1984
19 juin 1984
HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination il incombe à l'employeur de prouver que sa décision
Source officielleciv1
Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100140
12 février 2014
12 février 2014
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellePAC - Contentieux
69d6bca5cdc6046d4790d65a
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officiellePage 28 sur 248