délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8

En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation qu'il incombe au plaignant de notifier tant au prévenu qu'au ministère

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les taxis bénéficient d'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

L. 1232-6 du code du travail ; 2° ALORS QU'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

INTIMÉ : Monsieur [X] [V] né le 07 Juillet 1963 à [Localité 5] (52) [Adresse 3] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles