AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6e2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officiellePage 28 sur 430
1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L. 721-3 à 5, L. 722-1 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle