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8 600 résultats pour « Article 723-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6e2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00632_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

L. 721-3 à 5, L. 722-1 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317e6f491b6d2638f912

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601503_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article de l’article L. 612-12 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d982c124f4fd8d671c8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac33bbdffcd9171ca44

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [Z]-[D] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d13bcdc6046d479ea348

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110082

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

860 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[O], quand ce dernier avait mis en œuvre une ordonnance illicite à ses risques et périls et devait en assumer les conséquences, le premier président a violé les articles 720 et 721 du code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305395_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, le préfet du Nord mentionne dans les motifs de sa décision " qu'il y a lieu de faire application des articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA ", lesquels fondent la décision fixant le pays

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110804_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2306531_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2314942_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

150-0 B ter du code général des impôts ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03852_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

150 0 B ter du code général des impôts ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256698

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé

Source officielle