prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société GBH ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Pour le surplus, il est procédé conformément aux articles 72 et 73.   » 37.

demanderesse conventionnelle en divorce (…) ; qu'elle est donc recevable à invoquer les dispositions de l'article 266 du Code civil », la Cour d'Appel l'a cependant déboutée de sa demande de dommage-intérêts

[I] à verser à la société [7] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [I] aux entiers dépens. Le 14 avril 2022, M.

Sur les conclusions de la SCI Gued présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

ayant porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes et aux dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution ; - cette participation traduit une rupture manifeste

En application des dispositions prévues à l'article L 325-7 et L 325-8 du code de la route, ce délai est réduit à 10 jours en ce qui concerne les véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un

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Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen

En premier lieu, si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer

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O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.

B A, représenté par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en