Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

légitime, sans s'expliquer plus avant sur les motifs invoqués à l'appui du courrier du 26 septembre 2018, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-28-1 du code de la

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

711 du code civil. » 3.

R.713-4 du code de la consommation.

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 716, alinéa 2, du code civil, le trésor est toute chose

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Var la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle pour solliciter la forclusion de l'action intentée par Mme B... et soutient que cette dernière avait nécessairement connaissance

du 5 juillet 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; - la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de circonstances

MOTIFS DE LA DECISION L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai de 15 jours prévu à l'article R. 713-7 du code de la consommation.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

727 et 728 anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme