L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de 5 ans" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'Etat, à qui incombe

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

Motivation de la décision : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel affirme qu'il est expressément

535 euros, 78 024 euros et 69 608 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en ce cas lui donner acte de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article

la réduction de ces impositions et la décharge de ces majorations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

    Aux termes de l’article 73b § 1, la décision sur la mise en détention incombe au tribunal ou, pendant la phase préparatoire, au juge qui décide sur demande du procureur.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

représentée par Me Daîna Z..., (toque 71) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES RÉSIDENCES DE PETIT HAVRE représentée par son