L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, mais celles précitées de l'article L. 66 du même livre.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

à la société DEM X...en raison d'événement ou de situation non conforme aux déclarations ci-dessus » ; qu'ainsi, viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui refuse de faire application de

La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

T..., jugement qui était produit pour la première fois en appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Il s'ensuit que le service vérificateur a pu avoir recours à la procédure de taxation d'office, prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales précité, pour réintégrer dans le revenu imposable

Il se plaignait aussi de l’ineffectivité, au regard de l’article 6 de la Convention, de la voie pénale dont il a été fait usage en l’espèce. 4.

prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

des dispositions des articles L.16 et L. 69 ". 7.

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.