, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à provision et à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son profit, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 673, 674 et 675, propriétés communales, ainsi que pour les parcelles BL 96 et 676 propriétés de l'EPORA, a approuvé l'acquisition de l'ancienne usine Charles Jourdan cadastrée BL 389 au prix de 298 000

678 du code civil.

700 du code de procédure civile.

A l'appui de leurs demandes, ils exposent, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 545,552, 673 et 1240 du code civil, que : ils sont propriétaires depuis juillet 2020

676, 677 et 678 du code civil.

678 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à ses frais à la taille de végétaux croissant sur sa propriété et qui empiètent en violation des dispositions de l'article 673 du code civil sur la propriété de Mme [A] dans un délai de quatre mois à

676 et 678 du code civil, ensemble des articles 686, 700 et 702 du même code ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'acte de

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

, la cour d'appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile