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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202104
17 décembre 2009
17 décembre 2009
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds, qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301434
3 décembre 2013
3 décembre 2013
2378 du code civil ; que M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022ef766d1156dbbed1d7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb8
7 septembre 2021
7 septembre 2021
MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Madame B. UGUEN LAITHIER, magistrat rédacteur et Monsieur L.
Source officielle15e Chambre A
616355cfbf1fa7f870d29fc5
24 juin 2011
24 juin 2011
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d52
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L 1243-11 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, les stipulations de la convention du 11 février 2004 ont vocation à s'appliquer sans préjudice des dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616243c91217cad6c01649fc
30 juin 2014
30 juin 2014
, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Faute d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8494781dc057dee7b64
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- demande principale tendant à la démonstration d'une faute de la banque dans l'octroi du crédit : [S] [X] invoque les dispositions de l'article L. 313-16 du code de la consommation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
8 avril 2025
10 et 10-1 de la Loi 11° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 36 du Décret 11° 67-228 du 17 mars 1967, aux fins de : - condamner Monsieur [P] [E] à lui payer les sommes suivantes : * 18 514,78
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137263ecd58014677424101
8 février 2005
8 février 2005
vainement l'ancienneté des factures inférieure à trois années à compter de la plainte, pour refuser d'ordonner des investigations efficaces, a violé l'article 86, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Source officiellePage 28 sur 269