786 du Code de Procédure Civile).

, A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET SUIVANTS, 206 DU CODE DE PROCEDURE

700 du code de procédure civile, - condamné la société HABITAT CONCEPT à payer à la SARL [Y] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

67, alinéa 2, et 90 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le commissaire à l'exécution du plan a le pouvoir, en vertu de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 01688 Jugement (No 2005 / 67) rendu le 08 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF

Il soutient que : - l'arrêté contesté du 12 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - en combinant l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et le 3° de l'article R. 312-67 du même code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

Des intérêts de retard et des majorations au titre de l'article 1728 du code général des impôts ont également été appliqués pour un montant de 37 569 euros s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03242 Jugement (No 829/ 09) rendu le 05 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande, notamment par l’imposition d’amendes.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 149 et 151 du décret n° 67

    Le 18 décembre 1995, le service d'inspection des douanes imposa, entre autres, aux requérants, en vertu des dispositions pertinentes du Code des douanes (loi n o   1165/1918), le remboursement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit

L. 3123-11 du code du travail et, par refus d'application, l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé (Douai, 30 mars 1995), que la société Marine Atlantic (société Atlantic), propriétaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.