X... l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n° 95-116 du 4 février 1995, dans sa version antérieure à la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 9I

Le montant de la facture ne peut donc être admis comme se rapportant au vice de construction, qu'à hauteur de 4 mois janvier à avril 2004) pour un montant mensuel de 30,49 €, HT x 4: 12 1,96 €, soit 145,86

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de celle-ci en ce qu'elle est formée à l'encontre de M.

à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions

S'agissant de la contestation de l'exactitude de leurs adresses par les appelants, c'est à bon droit que l'intimé a invoqué les dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1965 qui impose à toute

25 comme le soutient à tort la SA GARAGE DU PARC » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé l'article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS en troisième lieu QUE sont prises à la majorité

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

fiscales, prévues et réprimées par les articles 191 et 1794 du même Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 614, 1791 et 1794 du Code général

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

X... l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n° 95-116 du 4 février 1995, dans sa version antérieure à la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 9I

Z... avait été attrait en intervention forcée par les époux X... en sa qualité de syndic bénévole et qu'aucune demande n'était formée à son encontre, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.