450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

potestative, - à titre surabondant, dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat engendre un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

, relative à la délivrance de la carte de résident ; qu'elles sont conformes à l'article 14, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 et aux articles L.341

transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à garantir la Ville de Laval

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

prêt, un document d'information distinct sous la forme d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées conforme aux dispositions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 2 000 euros et celle de 2 000 euros à M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

son secteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner