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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100191_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur dès le 1 er janvier 2007) Article 64 « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
le jugement commun à la CPAM des Hauts-de-Seine ; 5°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320386_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a7e
22 novembre 2006
22 novembre 2006
915 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'articleL. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est envoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Monsieur abdelkader X
6253cd1abd3db21cbdd92442
21 mai 2015
21 mai 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13. " 3.
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a26acdc6046d47e961b0
25 mai 2026
25 mai 2026
Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110402
19 mai 2021
19 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201307_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f243
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit
Source officielleChambre 4
6a15f0eecdc6046d47064092
20 mai 2026
20 mai 2026
14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
13 février 2020
124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officiellePage 28 sur 325