144 604 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 100 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

l'article 699 du même code.

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à