Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aéronautique et Aérospatiale et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de

      La détention précédant la présentation à un juge d'instruction était régie par les articles 63 et 64 du Code de procédure pénale, et L.627-1 du Code de la santé publique,

761, 63 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 177 € de congés payés afférents, la somme de 1. 761, 63 € à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 45. 802, 38 € à titre de dommages

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens MOTIVATION 1.

l’application des dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

L124-5 du code de l’environnement.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, L'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : "1.

En conséquence, la procédure prévue à l'article 63-1 susvisée a parfaitement été respectée, M.

Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

065 113.95 € * Condamner la SA [H] FRANCE aux dépens * Condamner la SA [H] FRANCE à régler à [Z] [Q] une somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.