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5 019 résultats pour « Article 62-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

Source officielle

Page 28 sur 251

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162700018eff35429d864b9

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Le 31 octobre 2012, la S.A.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214704_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis le 1er mars 2022, dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90621

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300971_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une ordonnance en date du 6 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a décidé de l'ouverture d'une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622586

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1979 ; - lui accorde la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle contestées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100781

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900560_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201223

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b9b3ea43407b9fbc46f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94878

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

U... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

du code de procédure civile.

Source officielle