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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e13fc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] et de 11 265,60 euros s’agissant de la Sasu [...], ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, -débouté la SA VOYAGES
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
16 octobre 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
13 juin 2012
A selon les règles définies par les anciennes dispositions de l'article L. 28 de ce code ; Considérant que les autres moyens invoqués par M.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2910
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e29
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme Marc X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques C... comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile;
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849136e41137cbf9fc853b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110489
5 septembre 2018
5 septembre 2018
de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d019bacdc6046d47063deb
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [G] [T] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officiellePage 28 sur 239