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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
sérieuse, . 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203099_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielleChambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f6e
19 mai 2022
19 mai 2022
code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Anne Thirion-Casoni pourra recouvrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, que l'arrêté du 10 février 2023 doit être annulé en tant qu'il méconnait les dispositions des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, et donc de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) - 61 € au titre des rappels de majoration de salaire - 6 € au titre des congés payés afférents - 336 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[WS] [DY] selon procurations établies à [Localité 84] le 18/10/2017, et ses soeurs Mme [WG] [DY], Mme [KF] [BW] [DY] et Mme [ND] [DY] selon procuration établi à [Localité 84] le 18/10/2017 née le [Date
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502017_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d6c
21 février 2017
21 février 2017
1043 du code de procédure civile ; que l'appel n'est donc pas caduc ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510409_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301222_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206703_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203957_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517536_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officiellePage 28 sur 365