; n° 6-3 relative à l'interrogation du fichier informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à

dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le système de traitement des données personnelles utilisé par

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors qu'en estimant que le refus de Mme Y... d'émarger les notes de services était justifié dès lors qu'il n'était pas établi que ces

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

5 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[D] [P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [4] [5] aux dépens d’appel. » Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2023

et 7) ; "alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article L. 365-1 du Code du travail suppose l'exercice d'une véritable activité professionnelle mettant le bénéficiaire des allocations d'aide

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de corruption habituelle de mineur de 18 ans et leur a interdit pendant 5

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

En réponse, la caisse d'épargne lui oppose les dispositions des articles L.133-6 et L.133-7 du code monétaire et financier et soutient que M.

Par lettre recommandée du 5 novembre 2024, la société [1] a affecté M. [E] au site de [6] siège à [Localité 3], en qualité de coordinateur de site/Incendie, à compter du 2 décembre.