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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 57, alinéa 5 du livre des procédures fiscales ; 2°) sur la charge de la preuve, l'administration fiscale a fondé son redressement sur les dispositions de l'article 109-1, 2° par substitution de base
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201265_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A, qui prétend que l'administration ne lui aurait pas communiqué la totalité des pièces versées dans son dossier fiscal, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L.311-1 du code des relations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113056_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Et l’article 109 du code général des impôts dispose que : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleciv2
60794d459ba5988459c486e4
22 novembre 2005
22 novembre 2005
1315 du Code civil, D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2 ) qu'il appartient à la Cour nationale de l'incapacité de rechercher concrètement si le salarié
Source officielle3ème chambre
DTA_2202132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
L.314-5 du code de l’Urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201588
22 septembre 2011
22 septembre 2011
étaient remplies pour décider de reconnaître le caractère professionnel de la maladie sur ce fondement, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 606 du Code de procédure civile ; ALORS
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de la doctrine administrative référencée Doc. adm. 13L-1513
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101586_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 55 et L. 57 à L. 61 du livre des procédures fiscales, que l'imposition est fondée sur les articles 109-1 2° et 111 c du code général des impôts, que le calcul de l'imposition intègre le coefficient
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officiellePage 28 sur 554