Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SCI Les Jonquières, suivant ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2022, demande à la cour de: - déclarer au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, irrecevable en
Source officielle1ère Chambre
64422997d2fa6fd0f80402c3
20 avril 2023
20 avril 2023
564 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
68130510e66d7f6b7b71ede9
30 avril 2025
30 avril 2025
[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 et suivants du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile, et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme, de : - Confirmer le
Source officielleChambre sociale
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
564 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300762
30 juin 2015
30 juin 2015
de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005416100
19 juin 2003
19 juin 2003
étant hors délai, en violation de l’article 568 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement dès lors que
Source officielle1ère Chambre
642d1456cb8fa004f57da109
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions transmises le 19 janvier 2022, la SCI [G] demande à la cour : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 653 et 655 du code de procédure civile, Vu l'article 1240
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10715
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02069
22 août 2018
22 août 2018
227-33, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d'une part, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d'innocence en ce que la minorité
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
4 avril 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 septembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielle3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006581_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00135
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.
Source officielle1re chambre civile
661ec468a0f6350336354a4b
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ETS COUILLARD aux entiers dépens. » Motifs Vu les articles 1103, 1341, 1353 du code civil, Il se déduit de ces textes que : - celui qui prétend
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416686_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
13 novembre 1998
L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94816
2 décembre 2019
2 décembre 2019
564 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 510