L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

Cette exception résultait de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale prévue par l'ancien article R. 1452-6 du code du travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et qui

Aux termes de l'article R. 562-9 du même code : " A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.

L. 562-4-1 du code de l'environnement.

itératif défaut à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 499, 555

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent

est illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement, dès lors que

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; au regard des plans, le projet déborde sur parcelles 635-636 et les parcelles 567-568 qui ne font pas l’objet de séparation sur le plan de zonage ; or la parcelle 567

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu

564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions d'appel de la société Sopridex ne recelaient aucune fin de non recevoir, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

, pris de la violation des articles 176, 177, 181, 211, 212, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale ; des articles 221-1 et 221-3 du code pénal, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne