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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E, en cosignant la tribune du 18 avril 2018, a méconnu le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge solidaire du SDIS des Bouches-du-Rhône et de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2212435_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - n'est pas suffisamment motivée, au regard des 4 critères à prendre en compte au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654c6acdc6046d47100040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [I] [S] [M] [U] [G] constituées par l'assignation délivrée le 13 mars 2023 au procureur de la République
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
19 février 2014
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb8
19 juin 2017
19 juin 2017
Par conclusions signifiées le 23 mars 2017, Monsieur [F] [I] demande à la cour, au visa des article 56 du code de procédure civile et L 267 du livre des procédures fiscales, de déclarer recevable et bien
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c3f
26 janvier 2000
26 janvier 2000
L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
au c) et au d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 28 sur 373