Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

En troisième lieu, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 55 de la loi visée ci-dessus du 13 décembre 2000, dispose que : " I. - Les dispositions de la présente

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Marseilleen date des 13 avril 1984 et 14 octobre 1985 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

UC13 l) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC1 h) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elles soutiennent que cette caducité entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 550 du code de procédure civile.

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et

contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.