L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 28/ méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que les conclusions des parties ayant fondé leurs prétentions respectives

55 de la loi du 9 janvier 1986 implique la réintégration dans l'emploi précédemment occupé lorsque cet emploi est vacant ; - en cas de détachement de courte durée, l'article 16 du décret du 13 octobre

55 du décret de 17 mars 1967 et de l'article 117 du code de procédure civile ; - l'autorisation donnée par l'assemblée générale en date du 23 décembre 2020 ne peut s'appliquer à la présente instance puisqu'elle

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des dispositions des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de ces dispositions que le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 55 de cette loi

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

L 143 11 8 et D 143 2 du Code du Travail.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle est motivée en droit par la citation de l'article 47 du code civil et par la mention du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte

que l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles Ub 6, Ub 7, Ub 10, Ub 11, Ub 12 et Ub 16 du règlement du plan local d’urbanisme ; – il ne respecte pas la fiche B-Gf et l’

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article