Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué par l'arrêt attaqué, ne saurait lui restituer une

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

[Y] [A] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/04

, des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109,1 du code général des impôts, et des rémunérations occultes au sens de l’article 111, c. du même code.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/04

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article