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R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 7 décembre 2017 et de la maladie professionnelle

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Y... que ce dernier produisait aux débats en pièce n° 69, la photocopie du chèque n° 549 pour un montant de 1 085,15 €, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur

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