532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la compagnie nationale du Rhône et de réserver les dépens.

de Montpellier ; 2°) d'ordonner une expertise confiée à un collège d'experts sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé notamment de : Sur le plan technique :

l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate

B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la société SAS BETIS et la société SAS DEF PACA.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R.532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise, et de la confier à un autre expert que M.

Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme F E représentée par Me Lajus demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

D..., représenté par Me Bach, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 541-1 et L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable