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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
62c52980a2c42363790798ef
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration dès lors que le certificat de rétablissement est une décision créatrice de droit ; - elles constituent des sanctions déguisées et méconnaissent l'article L. 533-3 du code général de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314625_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 530-2 du code précité : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301761_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
19 ou 20 du règlement n° 343-2003 et des dispositions des articles L. 741-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète du Loiret n'apporte pas la preuve
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en
Source officielleC6-REFERES
68e581450e2901d10fa5a9ec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
il est dit aux articles 81 et suivants du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS GLOBALTRONIC à verser à la SAS M2S la somme de 1.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204575_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503487_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... demandent au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant
Source officielle3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - son dossier ne lui a pas été transmis en intégralité, notamment en ce qui concerne les témoignages, en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que -le quantum du litige est de 535 443 euros et non de 536 378 euros comme l'indique la société requérante ; -aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
à l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du dispositif, et sont prises, au besoin, les mesures prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305706_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506419_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500918_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.
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