B D, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence et représenté par la Scp Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

Il ne rentre pas dans l'office du juge de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'accorder une somme au titre de dommages et intérêts.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous

SUR CE : L'article 538 du code de procédure civile énonce que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois.

C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [O] invoque en premier lieu la méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article L 312-9 et L 312-25 du Code de la consommation. Dans le jugement critiqué, M.

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité

En application du 3éme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite décidé de renvoyer le prononcé du jugement au 5 mai 2026.

Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance

-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

[H] de sa demande de condamnation d'une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de tout autre prétention.

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer l’origine, l’importance et les conséquences de l’incendie provoqué lors de l’exécution de la prestation pyrotechnique

Y... à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Il fait valoir que les explications de M.