Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d1bf1fa7f870d29fdb
30 mai 2011
30 mai 2011
SUR CE : L'article 538 du code de procédure civile énonce que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301626_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé
Source officielle1ère chambre
DTA_2401095_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé
Source officielle1ère chambre
DTA_2401153_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304968_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306715_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f27c
24 avril 1997
24 avril 1997
proposés à sa clientèle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 531, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205355_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
vigueur depuis le 1er mars 2022, et reprenant le dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 invoqué par le requérant, ainsi que les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
Source officielle2ème chambre
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L.530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la Sonadev, représentée par Me Camus, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article
Source officiellePage 28 sur 448