du code de justice administrative soit, à titre subsidiaire, sur le fondement prévu à l'article L. 521-3 du même code. 8.

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public

-I. 2° du C.G.I. ainsi que celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

C... ne remplit manifestement pas la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer sur sa demande d’échange de permis de

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.