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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403251_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409026_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513761_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406808_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606229_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510933_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510937_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600282_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415387_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215693

Admin. suprême

3 février 2005

3 février 2005

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212205_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606663_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401344_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304448_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516133_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304400_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510787_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217121_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

C, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303934_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501288_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B, de nationalité égyptienne, représenté par Me Camille Moussalem, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

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