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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601769_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des effets du permis de construire délivré le 18 janvier 2024
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218663_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404707_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502919_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211183_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401456_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510211_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme C demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code justice administrative d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205196_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309004_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528783_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529191_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur son litige l’opposant à la caisse d’allocations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513768_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleChambre 2 A
6350e48b42150aadff23da8b
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Z] le 17 mai 2022 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204184_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415332_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416381_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Malik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301963_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601801_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission, à titre provisoire, au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300513_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
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