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Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : " I.

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

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L. 512-20 du code de l'environnement () ".

L.512-2 al 1 du code des assurances et que l'absence de vérification a été sanctionnée par une décision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 11 février 2009 ; Considérant que le

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

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111-4 et 222-19 du Code pénal, L. 236-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1