MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

Elle a précisé que l’auteur de l’incendie volontaire avait été condamné pénalement, qu’une expertise avait été confiée à M.

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

refusé de chiffrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3122-39 du code

privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

La MACIF lui a versé directement la somme de 2 100 euros, qu'elle souhaite conserver l'analysant comme une part de l'indemnisation de son licenciement.

A à payer à Monsieur X... la somme de 10 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée 21 février 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Mme [Z] [N] a contesté ces mesures.

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales Aux termes de l’article 271 du livre des procédures

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Dès lors que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code