contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

*Condamné la société MGRI à payer à la société Lojou la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société MGRI de sa demande au titre de l'article 700

Et aux termes de l'article 5.1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine : " Les prescriptions énumérées ci-dessous s'imposent à tous les biens et activités futurs

du 7 décembre 2020 conclu entre la société Checkport Sécurité et la SNC Jeu de Paume ; Vu l'article 221-1 du code de commerce ; Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne peut

De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des prescriptions du schéma départemental, prévues à son article 5.2 de la partie 1 " volet Accueil ", qu'il a désigné le terrain devant accueillir l'aire de grand

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, 4, 5.4 à 5.6, 17, 21, 29 du règlement du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

R. 111-2, R. 111-9, R. 111-13 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du réseau d'eau potable et des risques pour la défense incendie ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-8 du règlement

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.