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2 333 résultats pour « Article 5.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110116

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les article 1124-1 à 3 du code civil, L

Source officielle

Page 28 sur 117

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00748_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68ef

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle indique que le vendeur d'immeubles a' construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ; que l'article 1642-1 du code civil concerne seulement les vices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cba

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201216

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496243.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, l'article R. 4124-3-7 du même code prévoit que les pouvoirs définis notamment à l'article L. 4124-3-5 de ce code sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600101_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564710e2901d10fa41140

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes principales L’article L.212-1 du Code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fce7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 5.1 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302712_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, la cour, L'article 1188 du code civil stipule notamment 'Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes'.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

*Condamné la société MGRI à payer à la société Lojou la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société MGRI de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509646_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101075

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II 1° du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 Juillet 1978, et 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

Source officielle