, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Par conséquent, le projet en litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

    L’incendie du 5 juillet 1995 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société Rungis [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : La déclarer recevable

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 537 et 539 du Code général des impôts, le principe ne bis in idem et les règles régissant le cumul d'infractions. » Réponse

L’article 329 du même code énonce quant à lui que l'intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

En l’espèce, il y a lieu de substituer au fondement erroné des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant

et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

244 bis A du code général des impôts en l’assortissant d’une majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.

I de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - méconnaît les dispositions de l'article I bis de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne