abus de confiance au sens des articles 1850 du code civil et 314-1 du code pénal.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

légales de ses propres constatations d'où il résultait que le juge avait méconnu ses pouvoirs, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée et les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

En cause d'appel la B... demande dans ses conclusions en date du 4 avril 2018 de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles L. 442-6-l-2° et 11.442-6-llI du code de commerce, vu la

493 et 495 du code de procédure civile.

313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse, Jeanne X..., coupable d'escroquerie et, en répression l'a condamnée à une peine d'emprisonnement

450 du code de procédure civile

l'article 47 du code civil () ".

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

905-2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et

appel, les en débouter, Par application des articles 211 du décret du 31 juillet 1992, 494 et 16 du Code de Procédure Civile, 210 et 234 10 du décret du 31 juillet 1992, et 215 al. 1 du même décret, -

de ses demandes ; qu'appel a été interjeté par la fédération SEPANSO Gironde et par le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 497

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.