AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a098
20 décembre 2007
20 décembre 2007
en vue de prévenir les agissements définis à l'article L 122-49.
Source officiellePage 28 sur 470
RETENTIONS
64b0e813c42a2105dbc59c60
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [X] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielle