L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F...

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

En dernier lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son

47 du code civil.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

1759 du code général des impôts pour un montant de 47 627 euros.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil ".

de la nature des investigations envisagées en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de la doctrine (Inst. 6-3-2008, 13 L-2-08 n°22 ; BOI-CF-IOR-60-40-30 n°120, 7-6-2017

définies à l'article 47 du code civil. ".

1131 du Code civil, ensemble l'article R 431-1 du Code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat d'architecte est conclu intuitu personae ; qu'en décidant néanmoins que le contrat

, ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du même code, cet établissement doit être intervenu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.