six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article

, a vu sa comptabilité soumise à un contrôle informatisé en application des dispositions de l'article L. 47 A II du même livre, avant d'être rejetée car considérée comme irrégulière et non probante par

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article L. 423-22 du même code.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.

Abdesselem X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par fausse application, l'article 20-1 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n° 74

qu'en application de l'article 32-1 du code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par l'exposant si le livret de famille était un acte de l'état civil, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 47 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que la loi algérienne

: Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important