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1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

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1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ; 2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à

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564 du code de procédure civile et infondée la demande de [U] [Y] tendant à la restitution d'oeuvres listées dans la pièce n°5 de ce dernier, - dire et juger que la donation déguisée à [T] [Y], par

1604 du code civil.

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Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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